LegalizeHistorique des réformes
Loi du 31 juillet 1980 portant modification de l'article 17, paragraphe 1, alinéa final de la loi modifiée du 7 août 1912 concernant la création d'une Caisse de prévoyance pour les fonctionnaires et employés des communes et établissements publics, placés sous la surveillance des communes
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· 1980-07-31
1980-07-31
Caisse de prévoyance pour les fonct. comm. - art. 17, par. I — versi
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