Historique des réformes

Loi du 31 juillet 1980 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'un immeuble domanial situé à Mertzig

1 version · 1980-07-31
1980-07-31
Aliénation d'un immeuble domanial à Mertzig
version originale Texte à cette date