LegalizeHistorique des réformes
Loi du 27 octobre 1980 portant modification de l'article 1er, 3° de la loi modifiée du 25 juillet 1977 remplaçant la loi du 22 avril 1974 concernant les emplois des carrières moyennes du rédacteur et du technicien diplômé dans les administrations de l'Etat
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· 1980-10-27
1980-10-27
Carrière moyenne du rédacteur et technicien dipl. de l'Etat — versió
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