Loi du 2 décembre 1980 portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 5 novembre 1980 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1980 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Ministre de la Justice,Colette Flesch

Palais de Luxembourg, le 2 décembre 1980.Jean