LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 décembre 1980 portant approbation de la Convention concernant la reconnaissance et l'exécution de décisions relatives aux obligations alimentaires, signée à La Haye, le 2 octobre 1973
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· 1980-12-02
1980-12-02
Conv. - décisions relatives aux obligations alimentaires — versión o
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