Historique des réformes
Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979
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· 1980-12-02
1980-12-02
Grande voirie de communication et fonds de route
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