Historique des réformes

Loi du 2 décembre 1980 modifiant et complétant la loi du 16 août 1967 ayant pour objet la création d'une grande voirie de communication et d'un fonds des routes, telle qu'elle a été modifiée par les lois du 29 août 1972 et du 22 juin 1979

1 version · 1980-12-02
1980-12-02
Grande voirie de communication et fonds de route
version originale Texte à cette date