Historique des réformes

Loi du 2 février 1981 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République d'Autriche concernant l'échange d'actes de l'état civil et la renonciation à la légalisation, signé à Luxembourg, le 16 octobre 1979

1 version · 1981-02-02
1981-02-02
Acc. Lux. - Autriche: Echanges d'actes de l'état civil — versión ori
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