Historique des réformes

Loi du 2 avril 1981 portant approbation de la Convention portant dispense de légalisation pour certains actes et documents, signée à Athènes, le 15 septembre 1977

1 version · 1981-04-02
1981-04-02
Conv. - Dispense de législation pour actes et documents — versión or
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