LegalizeHistorique des réformes
Loi du 30 avril 1981 concernant la révision des procès criminels et correctionnels et les indemnités à accorder aux victimes d'erreurs judiciaires
1 version
· 1981-04-30
1981-04-30
Révision des procès et indemnités aux erreurs judiciaires — versión
version originale
Texte à cette date