Historique des réformes

Loi du 5 mai 1981 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle domaniale située à Diekirch

1 version · 1981-05-05
1981-05-05
Aliénation d'une parcelle domaniale à Diekirch
version originale Texte à cette date