Historique des réformes
Loi du 14 juillet 1981 modifiant la loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces
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· 1981-07-14
1981-07-14
Suppléments de pension aux personnes victimes de la guerre — versión
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