Historique des réformes

Loi du 30 octobre 1981 ayant pour objet:1.- l'augmentation de la dotation de l'Office du Ducroire ainsi que2.- l'institution d'un fonds spécial d'assurance ducroire pour le compte de l'Etat

1 version · 1981-10-30
1981-10-30
Dotation et fonds spécial de l'Office du Ducroire
version originale Texte à cette date