Historique des réformes

Loi du 6 novembre 1981 portant approbation - de l'Accord, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980, portant adhésion de la République du Zimbabwe à la Deuxième Convention ACP-CEE, signée à Lomé le 31 octobre 1979 - de l'Acte final, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l'Accord relatif aux produits relevant de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, signé à Luxembourg, le 4 novembre 1980 - de l'Accord interne modifiant l'Accord interne relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté du 20 novembre 1979, signé à Bruxelles, le 16 décembre 1980