Historique des réformes

Loi du 26 novembre 1981 portant approbation - de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international et de son Annexe, faites à Genève, le 21 avril 1961 - de l'Arrangement relatif à l'application de la Convention européenne sur l'arbitrage commercial international, fait à Paris, le 17 décembre 1962