Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier 1965, du Protocole N° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et du Protocole N° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 21 octobre 1981 et celle du Conseil d'Etat du 29 octobre 1981 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier 1965
• le Protocole N° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure
• le Protocole N° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères, du Commerce Extérieur et de la Coopération,Colette FleschLe Ministre des Transports,Josy Barthel

Château de Berg, le 26 décembre 1981.Jean