Historique des réformes

Loi du 26 novembre 1981 portant approbation de la Convention relative à l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure, faite à Genève, le 25 janvier 1965, du Protocole N° 1 relatif aux droits réels sur les bateaux de navigation intérieure et du Protocole N° 2 relatif à la saisie conservatoire et à l'exécution forcée concernant les bateaux de navigation intérieure