Historique des réformes

Loi du 19 février 1982 portant approbation de la Convention entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement du Royaume du Danemark tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 17 novembre 1980