Loi du 2 mars 1982 portant approbation- de l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie- de l'Acte final- de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part- de l'Acte final signés à Belgrade, le 2 avril 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 17 février 1982 et celle du Conseil d'Etat du 19 février 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie
• l'Acte final
• l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part
• l'Acte final

signés à Belgrade, le 2 avril 1980.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères,Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 2 mars 1982.Jean