Historique des réformes

Loi du 2 mars 1982 portant approbation- de l'Accord de coopération entre la Communauté Economique Européenne et la République socialiste fédérative de Yougoslavie- de l'Acte final- de l'Accord entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier, d'une part, et la République socialiste fédérative de Yougoslavie, d'autre part- de l'Acte final signés à Belgrade, le 2 avril 1980