LegalizeHistorique des réformes
Loi du 18 mars 1982 portant approbation du Protocole au Traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de l'Espagne, signé à Bruxelles, le 10 décembre 1981
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· 1982-03-18
1982-03-18
Accession de l'Espagne à l'OTAN
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