Historique des réformes

Loi du 18 mars 1982 relative aux changements de noms et de prénoms et modifiant l'article 10 de l'arrêté grand-ducal du 12 mai 1945 portant nouvelle fixation de certains droits de timbre et des droits de chancellerie

1 version · 1982-03-18
1982-03-18
Changements nom, prénom - Droit de timbre et chancelerie — versión o
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