LegalizeHistorique des réformes
Loi du 19 avril 1982 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Grevenmacher
1 version
· 1982-04-19
1982-04-19
Aliénation d'une parcelle du domaine curial de Grevenmacher — versió
version originale
Texte à cette date