Historique des réformes
Loi du 19 avril 1982 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'un terrain domanial situé à Wincrange
1 version
· 1982-04-19
1982-04-19
Aliénation d'un terrain domanial à Wincrange
version originale
Texte à cette date