LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 septembre 1982 portant modification de la loi modifiée du 13 avril 1970 fixant les conditions suivant lesquelles le Gouvernement peut soit acquérir certains immeubles présentant un intérêt public, soit garantir le rendement et les charges locatifs de tels immeubles
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· 1982-09-03
1982-09-03
Acquisition d'immeubles présentant un intérêt public — versión origi
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