Historique des réformes

Loi du 23 novembre 1982 portant approbation de la Convention de reconnaissance de l'Eglise Protestante Réformée du Luxembourg, octroi de la personnalité juridique à celle-ci et détermination des fonctions et emplois rémunérés par l'Etat

1 version · 1982-11-23
1982-11-23
Conv. - Eglise Protestante Réformée du Luxembourg
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