Loi du 25 novembre 1982 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle domaniale située à Cap

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 28 octobre 1982 et celle du Conseil d'Etat du 11 novembre 1982 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est autorisée l'aliénation, par voie d'échange, d'une place située à Cap, inscrite au cadastre de la commune de Mamer, section D de Cap, lieux-dits «route d'Arlon» et «rue de la Gare», sub partie du numéro 33/827, d'une contenance de 0,22 are, formant le lot 2 d'un plan cadastral du 16 juillet 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Finances,Ernest Muhlen

Château de Berg, le 25 novembre 1982.Jean