Historique des réformes

Loi du 26 novembre 1982 portant introduction au code d'instruction criminelle des articles 88-1, 88-2, 88-3 et 88-4.(Ecoutes téléphoniques)

1 version · 1982-11-26

1982-11-26

Code d'instruction criminelle-Ecoutes téléphoniques — versión origin

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