Historique des réformes

Loi du 29 novembre 1982 ayant pour objet1°de modifier certains articles du chapitre IV, du titre VII, du livre II du code pénal intitulé De l'enlèvement des mineurs,2° de réprimer la prise d'otages

1 version · 1982-11-29
1982-11-29
Code pénal - Enlèvement des mineurs et prise d'otages — versión orig
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