Historique des réformes

Loi du 2 décembre 1982 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et l'Italie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l'évasion fiscales et du Protocole final, signés à Luxembourg, le 3 juin 1981

1 version · 1982-12-02
1982-12-02
Conv. Luxembourg - Italie doubles impositions
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