Historique des réformes
Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique
1 version
· 1982-12-14
1982-12-14
3e programme quinquennal d'équipement touristique
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Texte à cette date