Historique des réformes

Loi du 14 décembre 1982 ayant pour objet d'autoriser le Gouvernement à subventionner l'exécution d'un troisième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique

1 version · 1982-12-14
1982-12-14
3e programme quinquennal d'équipement touristique
version originale Texte à cette date