Loi du 28 février 1983 portant approbation du Protocole concernant la coopération commerciale et économique entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et l'Inde, signé à Luxembourg, le 23 juin 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 février 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

L'article 26 de la loi du 26 mars 1976 concernant l'éducation physique et le sport est remplacé comme suit:

Art. 26.

L'Etat, en collaboration avec l'organisme central visé à l'article 7 et les fédérations intéressées, favorise le sport de haute compétition, notamment en garantissant aux sportifs d'élite un encadrement technique et médical approprié, en facilitant leurs contacts internationaux en matière d'entraînement et de compétition et en veillant à ce que leur activité sportive ne leur porte pas préjudice sur le plan de leur situation et de leur promotion professionnelles.

A l'occasion de la participation aux Jeux Olympiques, à des compétitions organisées sur le plan mondial ou européen par les fédérations internationales ou avec leur coopération et réservées sur le plan individuel ou collectif aux sélections ou équipes nationales ainsi qu'aux stages de préparation de ces compétitions, les sportifs d'élite et le personnel indispensable pour assurer leur encadrement peuvent bénéficier d'un congé spécial qui est pris en charge par l'Etat dans les limites des crédits budgétaires.

Les modalités d'exécution des dispositions de cet article sont fixées par règlement grand-ducal.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Education Physique et des Sports,Emile KriepsLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Château de Berg, le 21 février 1983.Jean