Loi du 28 février 1983 portant approbation de la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 février 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Est approuvée la Convention européenne sur la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière de garde des enfants et le rétablissement de la garde des enfants, signée à Luxembourg, le 20 mai 1980.

Art. 2.

1.

Le procureur général d'Etat est désigné comme l'autorité centrale prévue par l'article 2 de la Convention.

2.

Sur demande de la personne qui a obtenu dans un Etat contractant une décision relative à la garde d'un enfant et qui désire obtenir dans un autre Etat contractant la reconnaissance ou l'exécution de cette décision, et sans préjudice du droit de cette personne d'agir directement, le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel l'enfant a sa résidence ou est présumé résider a qualité pour intenter toutes actions relatives à l'application de la présente Convention.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,Secrétaire d'Etat à la Justice,Paul Helminger

Palais de Luxembourg, le 28 février 1983.Jean