Loi du 28 février 1983 portant approbation - du Protocole à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et - du Protocole à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Etats ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 8 octobre 1981

Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1983 et celle du Conseil d'Etat du 8 février 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Sont approuvés

• le Protocole à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et
• le Protocole à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Etats ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 8 octobre 1981.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Secrétaire d'Etat aux Affaires Etrangères, au Commerce Extérieur et à la Coopération,Paul HelmingerLe Ministre des Finances,Jacques Santer

Palais de Luxembourg, le 28 février 1983.Jean