Historique des réformes

Loi du 28 février 1983 portant approbation - du Protocole à la deuxième convention ACP-CEE à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté et - du Protocole à l'accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l'acier et les Etats ACP à la suite de l'adhésion de la République hellénique à la Communauté, signés à Bruxelles, le 8 octobre 1981