Historique des réformes

Loi du 25 avril 1983 portant modification de la loi du 19 mars 1910 conférant la personnalité civile à la Ligue luxembourgeoise contre la tuberculose et approbation du changement de dénomination de ladite Ligue en Ligue luxembourgeoise de prévention et d'action médico-sociales

1 version · 1983-04-25
1983-04-25
Ligue luxemb. de prévention et d'action médico-sociales — versión or
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