LegalizeHistorique des réformes
Loi du 20 mai 1983 portant approbation de l'Arrangement de Vienne instituant une classification internationale des éléments figuratifs des marques, fait à Vienne, le 12 juin 1973
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· 1983-05-20
1983-05-20
Classification internat. des éléments figuratifs des marques — versi
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