Historique des réformes

Loi du 3 juin 1983 portant approbation - du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, signé à New York, le 19 décembre 1966, - du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966, - du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, signé à New York, le 19 décembre 1966