LegalizeLoi du 15 juin 1983 autorisant le Gouvernement à faire construire un bâtiment pour le Centre Informatique de l'Etat et à céder, de gré à gré, le droit de superficie d'un terrain domanial situé à Luxembourg-Gare
Nous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 4 mai 1983 et celle du Conseil d'Etat du 20 mai 1983 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le Gouvernement est autorisé à faire construire à Luxembourg-Gare un bâtiment pour le centre informatique de l'Etat, y compris l'aménagement des alentours.
Art. 2.
Les dépenses occasionnées par l'exécution des travaux visés à l'article qui précède ne peuvent pas dépasser la somme de quatre cent quatre-vingt millions de francs, sans préjudice de l'incidence des hausses légales de prix pouvant intervenir jusqu'à l'achèvement des travaux.
Art. 3.
Est autorisée, en vue de la construction du bâtiment visé à l'article 1er, la cession de gré à gré du droit de superficie, portant sur un terrain domanial inscrit au cadastre de la commune et section A de Hollerich sous la partie des numéros 404/6696, 404/2146, 404/2143, 404/2422, 404/2423, 404/6695 et le numéro 404/2261 avec une contenance de 25 ares 61 centiares.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Travaux Publics, René KonenLe Ministre des Finances,Jacques Santer
Palais de Luxembourg, le 15 juin 1983.Jean