Historique des réformes

Loi du 9 juillet 1983 portanta) approbation de la Convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du Protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950;b) modification de l'article 5, alinéa 7, du code d'instruction criminelle