Historique des réformes

Loi du 9 juillet 1983 portant approbation1) de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la renonciation à la légalisation, l'échange d'actes de l'état civil et la production de certificats de capacité matrimoniale, signé à Bonn, le 3 juin 1982;2) du Protocole relatif à cet Accord