Historique des réformes

Loi du 1er décembre 1983 portant approbation du Deuxième Avenant, signé à Londres, le 28 janvier 1983, à la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matiére d'impôts sur le revenu et la fortune, signée à Londres, le 24 mai 1967, telle qu'elle a été modifiée par l'Avenant signé à Londres le 18 juillet 1978

1 version · 1983-12-01
1983-12-01
Conv. Lux. - Royaume-Uni/Irlande-Nord doubles impositions — versión
version originale Texte à cette date