LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1983 tendant à modifier l'article 1er, 13° de la loi du 14 décembre 1983 modifiant la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat
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· 1983-12-29
1983-12-29
Statut général des fonctionnaires de l'Etat - art. 1er, 13° — versió
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