Historique des réformes

Loi du 29 décembre 1983 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts pour un montant global de deux milliards sept cent cinquante millions de francs

1 version · 1983-12-29
1983-12-29
Emprunts de 2 milliards 750 millions de francs
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