LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1983 portant modification de l'article 111 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu
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· 1983-12-29
1983-12-29
Impôt sur le revenu- art. 111 (épargne-logement)
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