Historique des réformes

Loi du 24 février 1984 autorisant l'aliénation, par voie d'échange, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial d'Alzingen

1 version · 1984-02-24

1984-02-24

Aliénation d'une parcelle du domaine curial d'Alzingen — versión ori

version originale Texte à cette date