Historique des réformes

Loi du 24 février 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Grevenmacher

1 version · 1984-02-24
1984-02-24
Aliénation d'une parcelle du domaine curial de Grevenmacher — versió
version originale Texte à cette date