Historique des réformes
Loi du 24 février 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, d'une parcelle de terrain dépendant du domaine curial de Grevenmacher
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· 1984-02-24
1984-02-24
Aliénation d'une parcelle du domaine curial de Grevenmacher — versió
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Texte à cette date