Historique des réformes

Loi du 24 février 1984 autorisant l'aliénation, par vente de gré à gré, de parcelles de terrain dépendant du domaine curial de Leudelange

1 version · 1984-02-24
1984-02-24
Aliénation de parcelles du domaine curial de Leudelange — versión or
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