Historique des réformes

Loi du 15 mai 1984 portant approbation de l'échange de lettres des 29 avril et 13 mai 1983 entre le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et le Gouvernement de la République française portant modification de la Convention relative à la protection du Rhin contre la pollution par les chlorures, signée à Bonn, le 3 décembre 1976