LegalizeHistorique des réformes
Loi du 22 juin 1984 relative à certaines ventes d'immeubles ainsi qu'aux partages intéressant les incapables et modifiant l'article 564 du code de commerce
1 version
· 1984-06-22
1984-06-22
Ventes d'immeubles et mod.art.564 du Code Commerce — versión origina
version originale
Texte à cette date