LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 juin 1984 modifiant les articles 327, 329 à 331 et 470 du code pénal et abrogeant l'article 328 du même code
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· 1984-06-29
1984-06-29
articles 327 à 331, 470 du Code Pénal ( menaces d'attentat ) — versi
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